Conditions Générales
Il s'agit d'une traduction du texte original. En cas de doute, la version anglaise prévaut.
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d'achat, car elles définissent les conditions dans lesquelles tout bureau Sunoptic.com légalement enregistré (appelé le vendeur) met tous les produits à la disposition de tout client légalement enregistré (appelé l'acheteur).
Veuillez lire attentivement les présentes conditions d'achat avant de commander des produits. Vous devez comprendre qu'en commandant l'un de nos produits, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'achat. Nous vous conseillons d'imprimer et de lire une copie de ces conditions d'achat pour vous y référer ultérieurement.
1 - Dispositions générales
1.1 Les présentes conditions générales d'achat s'appliquent à tout achat effectué en ligne sur le site www.sunoptic.com ("le site web"), à tout achat effectué auprès d'un bureau Sunoptic légalement enregistré et à tout accord conclu entre l'acheteur et le vendeur de toute autre manière.
1.2 Le vendeur ne fournit ses services et ses produits que dans un environnement d'entreprise à entreprise. Par conséquent, le vendeur exige un numéro de TVA légal de la part de tout acheteur afin de vérifier sa validité auprès de la Commission européenne (www.vies.com) avant de conclure un accord avec l'acheteur. Sans numéro de TVA légal, le vendeur ne sera pas en mesure de traiter une demande d'achat de l'acheteur.
1.3 En passant commande, l'acheteur propose de conclure un contrat avec tout bureau Sunoptic légalement enregistré pour la fourniture de produits optiques, y compris les montures optiques, les lunettes de lecture, les lunettes de soleil et les accessoires (également décrits dans les présentes conditions générales comme " marchandises " ou " produits "). Les détails complets du bureau Sunoptic avec lequel vous passez un contrat figureront sur le reçu de confirmation de votre commande.
2 - Passation d'une commande ; acceptation d'une commande
2.1 La présentation d'articles ou de promotions doit être interprétée comme une publicité et non comme une offre. L'acheteur fait une offre d'achat, soumise aux présentes conditions générales, en remplissant le formulaire de commande en ligne ou en ouvrant un compte d'achat client auprès du vendeur. Si le vendeur accepte l'offre, il en résultera un contrat contraignant entre l'acheteur et le vendeur ("contrat").
2.2 Lorsque l'acheteur a soumis le formulaire de commande, le vendeur lui envoie par courrier électronique une confirmation de commande accusant réception de l'achat et confirmant les détails du bon de commande et du numéro de commande. Le contrat ne porte que sur les produits dont l'expédition a été confirmée dans le courrier électronique de confirmation. Le vendeur n'est pas tenu de fournir d'autres produits, qui peuvent avoir fait partie du bon de commande, tant que l'expédition de ces produits n'a pas été confirmée dans un courriel de confirmation distinct.
2.3 Une fois que le vendeur a reçu le bon de commande de l'acheteur, il n'est plus possible d'ajouter des produits supplémentaires à ce bon de commande spécifique. En revanche, un nouveau bon de commande d'une valeur minimale de 25,00 £ hors TVA et hors frais de transport devra être passé.
2.4 Le vendeur maintient à tout moment une valeur minimale de commande de 25,00 € hors TVA et frais de transport.
2.5 Le paiement intégral doit être effectué avant l'envoi de tout bon de commande (prépaiement). Sous réserve des modalités de paiement (voir 4.3).
2.6 Le vendeur peut ne pas être lié par son acceptation de l'offre d'achat de l'acheteur s'il y a une erreur dans toute publicité ou représentation faite par le vendeur associée à celle-ci, y compris, mais sans s'y limiter, toute erreur de prix sur le site web, le catalogue ou toute autre exposition marketing publique. Dans ce cas, le vendeur informera l'acheteur dès que possible après avoir reçu l'ordre d'achat et le vendeur aura le droit d'annuler l'ordre d'achat.
2.7 Une fois la commande de l'acheteur traitée, l'acheteur sera informé par e-mail ou par téléphone si l'un des produits commandés n'est pas disponible ou s'il y a une question concernant le bon de commande.
2.8 En cas de rupture de stock des marchandises commandées, le vendeur peut vous proposer des produits de substitution de qualité et de prix équivalents avant de traiter la facture pro forma. Le contrat ne porte que sur les produits dont l'expédition a été confirmée dans l'e-mail de confirmation de la commande. Le vendeur n'est pas tenu de fournir d'autres produits qui auraient pu faire partie du bon de commande tant que l'expédition de ces produits n'a pas été confirmée dans une confirmation de commande distincte et une facture pro forma.
2.9 L'acheteur peut consulter le statut du bon de commande ainsi que l'historique de la commande dans son compte en ligne Sunoptic.com.
3 - Votre compte
3.1 Les nouveaux clients doivent remplir un formulaire de "demande de nouveau compte" pour ouvrir un compte auprès du vendeur.
3.2 Sauf accord écrit, toutes les commandes antérieures ont été payées intégralement avant l'expédition. Le vendeur propose différents modes de paiement, dont certains sont payants.
3.3 Un minimum de 12 mois d'activité continue est requis et un certain volume de chiffre d'affaires potentiel doit exister avant que le vendeur ne puisse offrir un crédit de 30 jours à une société enregistrée légalement. Dans ce cas, les commandes futures de l'acheteur doivent être réglées par prélèvement automatique - paiement SEPA. Afin de discuter de l'option de fournir un crédit à un acheteur, le vendeur effectuera une vérification complète des antécédents de paiement de l'acheteur par l'intermédiaire d'une institution financière indépendante.
3.4 Le vendeur se réserve le droit de retirer tout délai de crédit convenu si le comportement de paiement de l'acheteur n'est pas conforme à ce qui a été convenu entre les deux parties. Dans ce cas, le vendeur se réserve le droit de suspendre toute transaction avec l'acheteur jusqu'à nouvel ordre.
3.5 Si l'acheteur ne remplit pas ses obligations financières envers le vendeur après le premier rappel, le vendeur se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement de créances tierce et/ou à un conseiller juridique. Tous les frais liés à des tiers seront ajoutés au solde impayé de l'acheteur.
4 - Paiement
4.1 Le paiement intégral doit être effectué avant l'envoi de tout bon de commande (prépaiement).
4.2 Les prix du vendeur s'entendent hors TVA (le cas échéant) et hors frais de livraison. Les conditions de vente du vendeur s'entendent départ usine. Les frais de livraison sont indiqués sur le bon de commande et sur la facture pro forma. Les acheteurs sont à tout moment autorisés à organiser eux-mêmes le transport de leur commande. Le prix de tout produit sera celui indiqué, sauf en cas d'erreur manifeste. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, mais les modifications n'affecteront pas les commandes pour lesquelles nous vous avons déjà envoyé une confirmation par courrier électronique. Le site web du vendeur contient un grand nombre de produits et il se peut que, malgré tous les efforts déployés, le prix d'un produit figurant sur le site web soit erroné. Le vendeur vérifiera les prix dans le cadre des procédures d'expédition de sorte que, si le prix correct d'un produit est, pour des raisons valables, inférieur au prix indiqué par le vendeur, ce dernier facturera le montant le plus bas lors de l'expédition du produit à l'acheteur. Si le prix correct d'un produit est supérieur au prix indiqué sur le site web, le vendeur peut, à sa discrétion, contacter l'acheteur pour lui demander des instructions avant d'expédier le produit. Le vendeur n'est pas tenu de fournir le produit à l'acheteur au prix incorrect (inférieur), même après que l'acheteur a reçu la confirmation de la commande par courrier électronique, si l'erreur de prix est évidente et indubitable et aurait pu raisonnablement être reconnue par l'acheteur comme une erreur de prix.
4.3 Le vendeur propose les méthodes de paiement suivantes : Débit direct (SEPA), toutes les principales cartes de crédit (les frais de la société de carte de crédit seront facturés à l'acheteur sur la facture), paiement à la livraison (COD - des frais pour l'acheteur s'appliquent) et virement bancaire à l'avance. Le vendeur n'accepte pas les chèques comme mode de paiement. L'acheteur doit contacter le bureau local de Sunoptic pour connaître les options de paiement exactes et les éventuels frais supplémentaires liés à certaines options de paiement.
5 - Vos obligations
L'acheteur s'engage à respecter toutes les instructions d'utilisation figurant dans le mode d'emploi fourni avec les produits ou à se conformer aux pratiques et connaissances générales de base de l'acheteur.
6 - Livraison et inspection des marchandises
Veuillez noter que la livraison ne peut se faire qu'à des adresses professionnelles valides dans le pays représenté par un bureau Sunoptic légalement enregistré.
6.1 La livraison des produits s'effectue comme suit : Toutes les commandes sont expédiées par l'intermédiaire de l'un des transitaires désignés par le vendeur. Les acheteurs sont à tout moment autorisés à organiser le transport vers toute autre société de transport de leur choix, à leurs propres risques et frais.
6.2 Le vendeur s'efforce d'expédier tous les produits dans les 24/48 heures suivant la date de réception du paiement de l'acheteur par l'un des bureaux légaux de Sunoptic. Le vendeur ne garantit pas la disponibilité des produits ni les délais d'expédition. Sous réserve de retards indépendants de la volonté du vendeur, le délai de livraison total ne devrait pas dépasser 21 jours. Dans le cas où le vendeur doit produire une commande (OEM) pour l'acheteur, une date de livraison fixe sera convenue entre l'acheteur et le vendeur. En cas de retard dans cette date de livraison, le vendeur s'efforcera de minimiser le retard et d'en informer régulièrement l'acheteur.
6.3 A la réception des marchandises, l'acheteur doit vérifier qu'elles ne sont pas endommagées, qu'elles ne présentent pas de défauts ou d'anomalies. Si l'acheteur pense qu'il y a un problème avec les marchandises, le vendeur doit en être informé immédiatement par écrit au bureau de Sunoptic qui a traité le bon de commande. Dans ce cas, les marchandises ne doivent jamais être utilisées par l'acheteur et doivent être renvoyées au vendeur conformément à la politique de retour (voir 14).
7 - Risque pendant le transport
7.1 Le vendeur supporte le risque d'endommagement, de vol ou de perte des produits pendant le transport jusqu'à l'adresse de livraison. Ce risque est transféré à l'acheteur au moment de la livraison (voir clause 6). À la livraison, l'acheteur doit inspecter les produits pour vérifier qu'ils ne sont pas endommagés. En cas de dommage, l'acheteur n'est pas autorisé à utiliser les produits et doit les renvoyer dans les meilleurs délais, conformément à la politique de retour.
8 - Garanties
8.1 Le vendeur garantit que les produits à livrer sont conformes à l'accord conclu entre le vendeur et l'acheteur ainsi qu'aux spécifications générales du produit en vigueur dans l'UE/CANADA/USA (" garantie "). Toutefois, le vendeur ne peut être tenu responsable si les patients/clients de l'acheteur ne tolèrent pas les montures optiques, les lunettes de soleil, les lunettes de lecture ou tout autre produit connexe commandé par l'acheteur, sauf en cas de négligence grave de Sunoptic, de ses directeurs, de ses employés, de ses affiliés ou de ses autres représentants.
8.2 Sunoptic offre une garantie standard de 24 mois. Les produits qui présentent des défauts techniques dans les 24 mois suivant la livraison doivent être retournés au bureau de Sunoptic où le bon de commande a été traité, immédiatement après que le défaut a été constaté. La politique de retour s'applique. L'acheteur paiera le transport des marchandises jusqu'au bureau de Sunoptic. Si les produits retournés sont conformes à la politique de garantie, le vendeur compensera la valeur totale des produits défectueux par une note de crédit, émise par le bureau de Sunoptic où le bon de commande original a été traité. Un produit de remplacement peut également être fourni, mais le vendeur conserve le droit d'émettre une note de crédit. L'acheteur est libre de choisir un produit de remplacement qui n'est pas exactement le même que celui qui a été retourné, mais la politique de commande s'applique alors. Une nouvelle commande d'un montant minimum de 25,00 € (hors TVA et frais de transport) doit être passée conformément à la politique de commande. Les remplacements de composants ne sont pas possibles. 8.3 Si le vendeur n'a pas encore reçu le(s) produit(s) sous garantie, mais que l'acheteur souhaite recevoir le(s) produit(s) de remplacement dans tous les cas, le vendeur livrera le(s) produit(s) de remplacement accompagné(s) d'une facture pro forma. Si le vendeur ne reçoit pas le(s) produit(s) sous garantie dans les 30 jours suivant l'envoi du(des) produit(s) de remplacement, le vendeur sera autorisé à transformer la facture pro forma en facture de vente pour le(s) produit(s) sous garantie concerné(s), y compris des frais de service de 5 livres sterling. Dans ce cas, l'acheteur n'est pas tenu de renvoyer le(s) produit(s) sous garantie au vendeur. 8.4 La garantie ne s'appliquera pas si un défaut est survenu en raison d'une mauvaise utilisation du ou des produits, de l'usure normale ou si un tiers, sans l'autorisation écrite de Sunoptic, a modifié le ou les produits ou a tenté de le ou les modifier ou a utilisé le ou les produits à des fins pour lesquelles ils ne sont manifestement pas destinés. 8.5 Les produits des catégories " Outlet " du vendeur sont des produits de fin de série dont le stock est limité et qui sont proposés à des prix fortement réduits. Les achats effectués dans l'une de ces catégories sont fournis à l'acheteur sans la politique de garantie standard de 24 mois. L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de facturation de la commande pour renvoyer les produits au vendeur en cas de défaillance technique manifeste.
9 - Vie privée
9.1 Le vendeur traite les informations personnelles de l'acheteur conformément à sa politique de confidentialité. Il est conseillé de lire attentivement la politique de confidentialité du vendeur pour comprendre l'utilisation et le traitement de toute information personnelle. En passant une commande, l'acheteur consent à ce traitement et accepte que toutes les informations personnelles fournies soient exactes.
10 - Droit d'annulation
Le vendeur facturera des frais de restockage de 15 % de la valeur nette du montant de la facture lorsque : 10.1 le bon de commande est annulé après 4 heures de réception du bon de commande de l'acheteur 10.2 le bon de commande a été traité et emballé pour l'expédition parce que l'acheteur a commandé des marchandises incorrectes. 10.3 le bon de commande a été expédié et renvoyé au vendeur (y compris les bons de commande non livrables). Le(s) produit(s) doit(vent) être dans un état "comme neuf". L'acheteur est responsable des frais de transport pour renvoyer le(s) produit(s) au vendeur. Si le(s) produit(s) est (sont) perdu(s) et/ou endommagé(s) pendant le transport de retour de l'acheteur au vendeur, le vendeur n'acceptera pas les marchandises et renverra le(s) produit(s) à l'acheteur, à ses frais. Se référer à la politique de retour du vendeur (voir 14). 10.4 L'acheteur a l'obligation légale de prendre raisonnablement soin des produits pendant qu'ils sont en sa possession. Entre la date à laquelle l'acheteur informe le vendeur de son souhait d'annuler et la date à laquelle le produit est retourné par l'acheteur au vendeur, l'acheteur supporte tous les risques liés à la conservation des produits en toute sécurité et à l'abri de toute perte ou de tout dommage. Les frais de restockage devront être réglés en totalité avant que Sunoptic ne puisse traiter toute commande ultérieure de l'acheteur.
11 - Réserve de propriété
11.1 Le vendeur reste propriétaire de tout produit jusqu'au moment où l'acheteur a payé l'intégralité du prix d'achat.
12 - Responsabilité
12.1 Sous réserve de la clause 12.5 et de la clause 13, toute responsabilité du vendeur (contractuelle ou autre) résultant de la livraison de produits défectueux ou de la livraison tardive de produits sera limitée aux dommages prévisibles jusqu'au montant du prix payé pour les articles concernés. Les dommages sont prévisibles lorsqu'ils pouvaient raisonnablement être envisagés par l'acheteur et le vendeur au moment de l'acceptation du bon de commande par le vendeur. La responsabilité pour les dommages prévisibles ou imprévisibles, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes liées aux activités de l'acheteur, telles que la perte de bénéfices ou de contrats, la perte de revenus ou de recettes, la perte de clientèle, la perte d'économies anticipées, la perte de données ou la perte liée à une interruption d'activité, quelle qu'en soit la cause, et qui pouvait raisonnablement être envisagée par l'acheteur et le vendeur au moment de la passation de la commande d'achat auprès du vendeur, est exclue à tout moment.
12.2 Le vendeur s'efforcera de livrer les marchandises à l'acheteur dans les délais prévus à l'article 6.3 ou dans la confirmation par le vendeur du bon de commande de l'acheteur. Des événements échappant au contrôle du vendeur peuvent survenir, y compris, mais sans s'y limiter, des cas de force majeure (clause 13) ou la vérification de la prescription de l'acheteur. De tels événements peuvent retarder la livraison du bon de commande de l'acheteur. Tout retard dans la livraison des produits n'autorise pas l'acheteur à résilier la commande, sauf si le retard dépasse 40 jours à compter de la date de confirmation de la commande par le vendeur.
12.3 Sans préjudice des dispositions susmentionnées, le vendeur n'est pas responsable si le dommage a été causé par un acte intentionnel ou une omission ou une négligence grave de votre part ou par une mauvaise utilisation des produits qui vous ont été livrés.
12.4 Le vendeur et la société ne limitent pas leur responsabilité en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse, de décès ou de dommages corporels résultant de la négligence de Sunoptic, de ses directeurs, employés, affiliés ou autres représentants pour toute question pour laquelle il serait illégal pour nous d'exclure ou de tenter d'exclure notre responsabilité.
12.5 Aucune disposition des présentes conditions générales d'achat n'exclut ou ne limite la responsabilité du vendeur en cas de violation des conditions légales implicites relatives au titre, à la qualité satisfaisante des marchandises ou à leur adéquation à l'usage auquel elles sont destinées.
13 - Force Majeure
13.1 Ni le vendeur ni l'acheteur ne seront tenus de remplir une quelconque obligation contractuelle si l'un ou l'autre en est empêché en raison d'une circonstance échappant au contrôle respectif du vendeur, y compris, mais sans s'y limiter, les grèves postales, les pannes électriques, les interruptions de transport, les grèves, les lock-out ou autres conflits sociaux, les troubles civils, les émeutes, les invasions, les attentats terroristes ou les menaces d'attentats terroristes, les guerres, les menaces ou les préparatifs de guerre, ou menace ou préparation de guerre, incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement, épidémie ou autre catastrophe naturelle, impossibilité d'utiliser les chemins de fer, la navigation, les avions, les transports motorisés ou d'autres moyens de transport publics ou privés, impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publics ou privés, les actes, décrets, législations, réglementations ou restrictions de tout gouvernement, etc. ("Force Majeure"). Aux fins de toute convention et en plus de la définition ci-dessus et de tous les cas prévus par la loi, la force majeure sera définie comme toutes les causes externes, prévues ou imprévues, qui échappent au contrôle du vendeur, mais en conséquence desquelles le vendeur n'est pas en mesure de remplir ses obligations. 13.2 Pendant la durée d'un cas de force majeure, le vendeur et l'acheteur peuvent suspendre leurs obligations respectives en vertu de toute convention. Si cette période de suspension dure plus de 40 jours (à compter de la date de confirmation par le vendeur du bon de commande de l'acheteur), chaque partie est en droit de considérer tout bon de commande accepté par le vendeur comme résilié sans autre obligation envers l'autre partie. 13.3 Si le vendeur a déjà partiellement rempli ses obligations en vertu de toute convention au moment où la force majeure survient, le vendeur est en droit de facturer à l'acheteur la partie remplie. 13.4 Lorsqu'un cas de force majeure survient alors que l'acheteur a payé pour un produit qui n'a pas encore été expédié, le vendeur doit restituer à l'acheteur le montant payé.
14- Politique de retour
14.1 Les produits doivent être dans un état neuf et dans leur emballage d'origine. La politique de retour ne couvre pas les défauts causés par un accident, une négligence, une mauvaise utilisation ou une usure normale.
14.3 Le vendeur facturera des frais de restockage de 15 % de la valeur nette des marchandises plus les frais de port lorsque l'acheteur a commandé des marchandises incorrectes.
14.4 Lorsque l'acheteur souhaite échanger des marchandises, les frais de restockage ne s'appliquent pas si la demande est faite dans les 7 jours suivant la réception de la livraison ou sauf accord différent entre l'acheteur et le vendeur. Les frais de transport de l'acheteur au vendeur sont à la charge de l'acheteur. 14.5 Les remboursements ne sont pas possibles
14.6 Un produit de remplacement sera délivré à l'acheteur après réception et contrôle physique par le vendeur des marchandises retournées. Ce remplacement sera effectué dans les 10 jours ouvrables suivant la date de réception des marchandises retournées.
14.7 L'acheteur doit informer immédiatement le vendeur s'il souhaite retourner des produits achetés pour l'une des raisons susmentionnées. Le vendeur fournira à l'acheteur une référence de retour et les produits concernés devront être retournés au bureau local de Sunoptic qui a traité votre commande d'achat.
14.8 Lorsque les marchandises sont renvoyées au vendeur parce qu'elles ne peuvent être livrées, l'acheteur sera contacté pour confirmer l'adresse de livraison. Si le vendeur des marchandises ne reçoit pas de réponse dans un délai raisonnable et en tout état de cause dans les 15 jours suivant la réception, le bon de commande sera annulé, le vendeur facturera des frais de restockage de 15 % de la valeur nette du montant de la facture et le solde restant sera crédité/débité sur le compte de l'acheteur. Le vendeur informera l'acheteur par écrit de cette procédure une fois qu'elle aura eu lieu, y compris du solde créditeur/débiteur de son compte auprès du vendeur.
14.9 Frais de transport - Le vendeur ne paiera pas les frais de transport pour les marchandises retournées dans le cadre de la présente politique de retour.
14.10 Retours tardifs - Si le vendeur ne reçoit pas les marchandises retournées dans les 15 jours suivant l'annulation écrite de l'acheteur, l'acheteur sera réputé avoir accepté les marchandises. Dans ce cas, la clause 14.8 s'applique. 14.11 Le vendeur peut refuser d'accepter les futures commandes de l'acheteur qui a déjà fait des réclamations non fondées pour non-livraison des marchandises ou pour défaut de retour des marchandises dans les délais spécifiés ci-dessus.
14.12 Marchandises défectueuses - Rien dans les présentes conditions générales d'achat n'affecte les droits statutaires de l'acheteur concernant le retour des marchandises défectueuses. Si les marchandises sont livrées défectueuses, l'acheteur doit le signaler au bureau local de Sunoptic où le bon de commande a été traité dès que possible après la découverte du problème. Si l'acheteur a des questions ou des remarques concernant la politique de retour, il doit contacter le bureau local de Sunoptic où il a passé sa commande.
15 - Droits de propriété intellectuelle
L'acheteur ne peut utiliser aucun des droits de propriété intellectuelle du site web ou des catalogues du vendeur sans l'accord écrit du vendeur. Voir la politique du vendeur en matière de droits de propriété intellectuelle dans les conditions générales d'utilisation du site web, qui s'appliquent à toutes les marques et à tous les droits d'auteur.
16 - Modifications des conditions d'achat
Le vendeur se réserve le droit de réviser et de modifier les présentes conditions générales d'achat de temps à autre pour tenir compte des changements dans les conditions du marché affectant ses activités, des changements technologiques, des changements dans les méthodes de paiement, des changements dans les lois et les exigences réglementaires pertinentes et des changements dans les capacités du système. L'acheteur sera soumis aux conditions générales d'achat en vigueur au moment où il envoie un bon de commande au vendeur, à moins qu'une modification de ces politiques ou des présentes conditions générales ne soit requise par la loi ou une autorité gouvernementale (auquel cas elle s'appliquera aux commandes passées antérieurement par l'acheteur), ou lorsque le vendeur notifie à l'acheteur la modification de ces politiques ou des présentes conditions générales avant que le vendeur n'envoie à l'acheteur l'e-mail de confirmation (auquel cas le vendeur a le droit de supposer que l'acheteur a accepté la modification des conditions générales, à moins que l'acheteur ne notifie le contraire au vendeur dans les 7 jours ouvrables suivant la réception des produits par l'acheteur).
17 - Renonciation
17.1 Si l'acheteur enfreint les présentes conditions générales d'achat ou si le vendeur n'insiste pas sur la stricte exécution de l'une des obligations de l'acheteur en vertu du contrat et que le vendeur ne prend pas de mesures, le vendeur sera toujours habilité à exercer ses droits et recours dans toute autre situation où l'acheteur les enfreint et cela ne constituera pas une renonciation à ces droits ou recours et ne dispensera pas l'acheteur de se conformer à ces obligations.
17.2 La renonciation par le vendeur à un manquement ne constitue pas une renonciation à un manquement ultérieur.
17.3 Aucune renonciation par le vendeur à l'une quelconque des présentes conditions générales d'achat ne sera effective à moins qu'il ne soit expressément indiqué qu'il s'agit d'une renonciation et qu'elle ne soit communiquée à l'acheteur par écrit.
18. Divisibilité
Si l'une des présentes conditions d'achat est considérée par une autorité compétente comme non valide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette condition ou disposition sera considérée comme dissociable des autres conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres conditions.
19 - Communications écrites
19.1 Les lois applicables exigent que certaines des informations ou communications que le vendeur envoie à l'acheteur se fassent par écrit. Lorsque vous utilisez le site web du vendeur, vous acceptez que la communication avec le vendeur soit principalement électronique. Le Vendeur contactera l'Acheteur par e-mail ou lui fournira des informations en publiant des avis sur le site web du Vendeur. À des fins contractuelles, l'acheteur accepte ce moyen de communication électronique et reconnaît que tous les contrats, avis, informations et autres communications que le vendeur fournit par voie électronique sont conformes à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit. Cette condition n'affecte pas les droits statutaires de l'acheteur.
19.2 Toutes les notifications données par l'acheteur au vendeur doivent être adressées au bureau local de Sunoptic où vous avez passé votre commande. Le vendeur peut envoyer une notification à l'acheteur à l'adresse électronique ou à l'adresse postale que l'acheteur a fournie au vendeur lors de la passation d'un bon de commande. La notification sera considérée comme reçue et correctement signifiée dès sa publication sur le site web du vendeur, 24 heures après l'envoi d'un courrier électronique ou 3 jours après la date d'envoi d'une lettre. Pour prouver la signification d'une notification, il suffit de prouver, dans le cas d'une lettre, que celle-ci a été correctement adressée, affranchie et mise à la poste et, dans le cas d'un courrier électronique, que celui-ci a été envoyé à l'adresse électronique spécifiée du destinataire initialement fournie par l'acheteur.
20. Transfert des droits et obligations
20.1 Le contrat entre l'acheteur et le vendeur lie les deux parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs.
20.2 L'acheteur ne peut transférer, céder, grever ou aliéner de quelque manière que ce soit le contrat, ni aucun des droits ou obligations de l'acheteur en découlant, sans l'accord écrit préalable du vendeur, qui ne sera pas refusé ou retardé de manière déraisonnable.
20.3 Le vendeur peut transférer, céder, grever, sous-traiter ou disposer d'une autre manière d'un contrat ou de tout droit ou obligation du vendeur en découlant, à tout moment pendant la durée du contrat et s'efforcera raisonnablement d'informer l'acheteur à l'avance d'une telle cession.
21. Intégralité de l'accord
21.1 Le vendeur entend se fonder sur les présentes conditions générales d'achat ainsi que sur tout document auquel elles font expressément référence ou qui a été expressément convenu par écrit entre les parties, pour établir l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'objet de tout contrat et remplacer tout accord, arrangement ou convention antérieur entre les parties, qu'il soit oral ou écrit. L'acheteur doit donc lire attentivement les présentes conditions d'achat ainsi que tout document auquel elles font expressément référence. S'il y a quelque chose que l'acheteur ne comprend pas ou avec lequel il n'est pas d'accord, veuillez contacter votre bureau local de Sunoptic.
21.2 Les deux parties reconnaissent qu'en concluant un contrat, aucune d'entre elles ne s'est appuyée sur une déclaration, un engagement ou une promesse donnés par l'autre ou découlant implicitement de tout ce qui a été dit ou écrit lors des négociations entre les parties avant ledit contrat, sauf si cela est expressément indiqué dans les présentes conditions générales d'achat ou dans tout document auquel il est expressément fait référence dans ces conditions ou expressément convenu par écrit entre les parties.
21.3 Aucune des parties ne peut se prévaloir d'une fausse déclaration faite par l'autre partie, oralement ou par écrit, avant la date de tout contrat (à moins que cette fausse déclaration n'ait été faite frauduleusement) et le seul recours de l'autre partie est la rupture du contrat, comme le prévoient les présentes conditions générales.
22. Juridiction et droit applicable
Tout contrat entre l'acheteur et le vendeur, ainsi que tout litige, controverse, procédure ou réclamation de quelque nature que ce soit découlant de ces contrats ou de leur formation ou s'y rapportant de quelque manière que ce soit (y compris tout litige ou réclamation non contractuel), sera régi par le droit anglais et interprété conformément à celui-ci. Tout litige découlant des conditions générales d'achat ou du contrat, ou s'y rapportant, sera soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux du pays dans lequel le bureau local de Sunoptic du vendeur est basé et avec lequel l'acheteur a conclu ce contrat légal.
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